Vous êtes résident fiscal belge et détenez un compte d’épargne, de paiement ou de titres à l’étranger ? Vous devez signaler son existence au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale et le mentionner dans votre déclaration fiscale annuelle. Un compte sans revenus mérite la même vérification qu’un compte qui produit des intérêts.
Ce guide vous aide à organiser les démarches pour chaque compte. Vous y trouverez une procédure, un exemple de fiche et trois situations à comparer avec votre dossier. Les exemples sont fictifs et concernent des particuliers résidents fiscaux belges.
PCC, déclaration fiscale : quelles démarches effectuer ?
| Votre situation | Démarche au PCC | Déclaration annuelle |
|---|---|---|
| Nouveau compte étranger | Le communiquer une première fois | Le mentionner pour l’année de revenus durant laquelle il a existé |
| Compte déjà correctement communiqué | Contrôler les données et signaler les changements | Le mentionner à nouveau s’il a existé durant l’année de revenus |
| Compte clôturé | Communiquer la clôture | Le mentionner encore pour l’année de revenus de la clôture |
Le SPF Finances distingue la communication initiale et la mention annuelle. Pour un compte ouvert en 2026, la communication au PCC doit être effectuée au plus tard lors de l’introduction, en 2027, de votre déclaration relative aux revenus de 2026. Vérifiez votre échéance personnelle dès qu’elle est disponible.
Étape 1 : vérifiez où votre compte est détenu
Prenez votre contrat et un extrait de compte récent. Identifiez l’établissement qui détient le compte, son numéro et le pays où il a été ouvert. Le nom commercial de la banque ou la langue de l’application peut vous orienter. En cas de doute, demandez à l’établissement de confirmer par écrit le pays à mentionner pour ce compte.
Dressez également la liste des anciens comptes clôturés pendant l’année. Comparez les messages d’ouverture avec vos documents bancaires : un compte qui a disparu de votre application peut encore concerner l’année de revenus examinée.
Étape 2 : préparez les informations pour le PCC
La Banque nationale précise les informations à transmettre. Rassemblez-les dans une seule fiche :
- Vos données d’identification, dont votre numéro de registre national ou votre numéro bis.
- L’IBAN complet ou l’autre numéro du compte.
- La dénomination officielle de l’établissement qui détient le compte.
- Son code BIC, ou son adresse complète s’il ne possède pas de BIC.
- Le pays d’ouverture du compte et son année d’ouverture.
| Information | Exemple fictif | Document à consulter |
|---|---|---|
| Numéro du compte | DE…4821 | Contrat ou extrait de compte |
| Établissement | Voorbeeldbank AG | Documents officiels de la banque |
| BIC ou adresse | Reprendre le BIC complet | Extrait ou confirmation bancaire |
| Pays | Allemagne | Contrat du compte |
| Année d’ouverture | 2026 | Confirmation d’ouverture |
Conservez dans le même dossier les documents utilisés pour chaque champ. Lors d’une modification ultérieure, vous pourrez retrouver facilement les données communiquées à l’origine.
Étape 3 : communiquez le compte et gardez la confirmation
Accédez à l’application officielle du PCC via la Banque nationale. Vous pouvez vous identifier avec itsme ou votre eID. Choisissez la communication d’un compte étranger, reprenez les informations vérifiées et terminez l’envoi.
Conservez la confirmation avec votre contrat. Donnez au fichier un nom qui identifie le compte et l’année. Si vous ne savez plus si un compte a été communiqué, vous pouvez demander au PCC un relevé des données enregistrées à votre nom.
Pour un compte étranger commun, chaque cotitulaire doit remplir sa propre obligation de communication. Utilisez une fiche commune pour préparer les données et conservez séparément la confirmation de chaque titulaire.
Étape 4 : vérifiez aussi votre déclaration fiscale annuelle
Mentionnez le compte étranger au cadre XIII, rubrique A, avec les informations demandées sur le titulaire, le pays et la communication au PCC. Cette vérification concerne également un compte qui n’a existé que pendant une partie de l’année de revenus.
Vous recevez une proposition de déclaration simplifiée alors que vous détenez un compte étranger ? Suivez l’instruction du SPF : vous devez introduire une déclaration complète qui mentionne le compte. Effectuez la démarche à temps via MyMinfin ou demandez à votre service compétent comment déposer correctement votre dossier.
Trois situations : quelles démarches restent à effectuer ?
1. Lena ouvre un compte d’épargne étranger
Lena ouvre un compte en Allemagne le 12 février 2026. Elle conserve son contrat et complète immédiatement sa fiche. Pour sa déclaration en 2027, elle vérifie deux documents distincts : la confirmation de communication au PCC et la déclaration enregistrée où le compte est mentionné. Elle voit ainsi rapidement si les deux démarches sont terminées.
2. Amir utilise très peu son ancien compte
Amir possède un compte français correctement communiqué en 2024. Il ne l’utilise pas en 2026 et ne reçoit aucun intérêt. Il compare les données du compte avec sa communication initiale et l’ajoute à nouveau à sa liste pour la déclaration. Sa vérification porte sur l’existence du compte pendant 2026, même en l’absence de revenus.
3. Eva clôture son compte pendant l’année
Eva clôture son compte néerlandais le 18 septembre 2026. Elle conserve la confirmation de clôture, signale celle-ci au PCC et garde le compte dans sa liste pour l’année de revenus 2026. Pour une année de revenus ultérieure durant laquelle le compte n’a plus du tout existé, elle le retire de sa liste active pour la déclaration.
Les intérêts doivent-ils aussi être imposés ?
Prévoyez dans votre dossier une partie distincte pour les intérêts et dividendes reçus. La déclaration de l’existence du compte et le traitement fiscal de ses revenus demandent deux vérifications séparées. Conservez donc aussi le relevé annuel et les éventuelles retenues fiscales ; le régime applicable dépend du produit et de votre situation.
Vous comparez de nouveaux produits d’épargne ? Consultez les taux et les conditions dans notre comparateur de comptes d’épargne et notre comparateur de comptes à terme. Ajoutez immédiatement les données administratives du compte choisi à votre dossier.
Checklist pour votre dossier de compte
- ☐ Tous les comptes étrangers ayant existé pendant l’année de revenus sont repris.
- ☐ Le contrat, le numéro du compte, les données bancaires, le pays et l’année d’ouverture sont vérifiés.
- ☐ La communication au PCC est terminée et la confirmation est conservée.
- ☐ Chaque cotitulaire a vérifié sa propre communication.
- ☐ Les modifications et clôtures ont été signalées.
- ☐ La déclaration annuelle mentionne le compte.
- ☐ Les revenus reçus ont été vérifiés séparément.
Sources vérifiées le 11 octobre 2026 : SPF Finances — comptes à l’étranger ; BNB — informations à communiquer ; BNB — comment déclarer ; BNB — FAQ comptes étrangers. Le tableau de travail, la fiche et les situations ont été élaborés pour ce guide.